Statuts

Adoptés le 16 mars 2022 au 7ème Congrès Fédéral

PREAMBULE

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la transformation de la société.

Depuis 1895, c’est cet objectif syndical que la CGT a choisi de poursuivre.

Depuis sa création, elle a joué un rôle déterminant dans la conquête de garanties sociales qui ont contribué à changer la condition humaine. Elle prône un syndicalisme de masse, de classe, démocratique, indépendant et unitaire.

C’est aussi l’objectif de la Fédération Nationale des syndicats des salariés des Mines et de l’Energie CGT (FNME-CGT) qui organise et rassemble les syndicats CGT des salariés des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires.

Leurs statuts et conventions collectives ont été ancrés durant des décennies de luttes et leurs niveaux de garanties sociales et démocratiques ont constitué l’élément fondamental de l’efficacité du service public et de la nationalisation.

Améliorer et élargir les droits des salariés et retraités supposent de poursuivre et d’accélérer la mise en oeuvre du syndicalisme construit sur les attentes des salariés, c’est-à-dire un syndicalisme concret, combatif, revendicatif, démocratique, unitaire et de propositions.

Celui-ci pousse à promouvoir une activité de la CGT élargie, décloisonnée en interne, en particulier vers les salariés précaires et tous ceux qui participent à l’activité du secteur des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires. Il invite à un mode de rapport solidaire entre toutes ses organisations.

Il appelle au déploiement de la CGT sur tous les lieux de travail. Il appelle également au déploiement de la CGT au-delà du champ de la FNME-CGT. Il invite à prendre en compte le salariat dans toutes ses spécificités et diversités, professionnelles et sociales.

Pour répondre à cette préoccupation, il est -notamment- de la responsabilité de toute la FNME-CGT de promouvoir le développement de l’activité spécifique en direction des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise supérieure et d’encadrement, sur la base de ce que sont leurs revendications propres.

Pour cela, la FNME-CGT se dote d’une Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise supérieure et d’encadrement. Celle-ci est à la fois l’outil de la FNME-CGT pour développer son syndicalisme parmi ces salariés et l’outil des ingénieurs, cadres techniciens et agents de maîtrise supérieure et d’encadrement pour s’organiser dans la Fédération et agir.

Ce type de syndicalisme suppose de travailler à des convergences de luttes avec l’ensemble des salariés. Appréhender ce qui se passe au niveau interprofessionnel est de nature à mieux maîtriser ce qui se passe au sein des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires.

Interprofessionnaliser l’activité de chaque section syndicale, de chaque syndicat participe aux enjeux de rassemblement de tous les salariés.

Ce syndicalisme suppose que chaque syndiqué s’implique dans la défense de ses intérêts et contribue au rassemblement de tous sur les revendications afin d’agir et d’être plus forts pour conquérir l’émancipation individuelle et collective et participe aux transformations nécessaires au sein des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires comme au sein de la société.

Toute cette démarche syndicale impose que le syndiqué soit le pivot de la démocratie syndicale, laquelle se fonde sur les principes d’égalité, de solidarité, d’écoute, de tolérance et d’épanouissement des diversités comme règle de vie commune à tous les syndicats de la FNME-CGT.

Les présents statuts adoptés par les syndicats réunis en congrès sont le bien commun de tous, admis et respectés comme tel.

TITRE 1

Constitution – Buts – Principes de la Fédération

Article 1 – Constitution de la Fédération

Les syndicats CGT des salariés en activité, en inactivité de service, en retraite ou titulaires d’une pension de réversion des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires, constituent entre eux une union de syndicats d’industrie régie en conformité des dispositions de la loi du 21 mars 1894 complétée ou modifiée ultérieurement.

Cette union de syndicats est l’émanation des anciennes fédérations : la Fédération nationale de l’éclairage et des forces motrices devenue Fédération Nationale des syndicats du personnel des industries de l’Energie, et de la Fédération Nationale des Travailleurs du Sous-Sol et similaires.

Elle a le nom de Fédération Nationale des syndicats des salariés des Mines et de l’Energie CGT dont le sigle est FNME-CGT.

Son siège social est fixé au 263 rue de Paris 93516 MONTREUIL Cedex.

Le siège social ne peut être transféré en un autre lieu que par décision prise à la majorité absolue d’un Conseil Général ou du congrès de la Fédération.

La FNME-CGT rassemble tous les syndicats CGT des salariés des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires, constitués ou futurs, adhérants aux présents statuts.

La FNME-CGT peut adhérer aux fédérations syndicales européennes et internationales de son choix.

Article 2 – Les buts de la Fédération

La FNME-CGT se fixe pour but de coordonner et d’impulser l’activité syndicale et revendicative des syndicats qui la composent, au bénéfice des droits et des intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuelles et collectifs de leurs adhérents et, de façon plus générale, des salariés femmes et hommes, quel que soit leur statut social et professionnel et leur situation : en activité, agents en inactivité de service, en retraite, titulaire d’une pension de réversion, ou les éventuels privés d’emploi de certains de ces secteurs, ce, sans distinction de nationalités, de catégories professionnelles, d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

Conformément aux statuts de la CGT, elle prend en compte les questions liées à son secteur d’activité. Cela suppose de développer des coopérations, des coordinations avec toutes les autres structures professionnelles et interprofessionnelles de la CGT ainsi qu’avec les syndicats des DROM (Département et région d’Outre-mer) et des COM (Collectivité d’Outre-mer) signataires de la convention entre les fédérations professionnelles des DROM, des COM et la FNME-CGT, dont les salariés interviennent sur les mêmes champs d’activité.

Elle agit, en particulier, pour la défense et le développement :

– du service public de l’énergie,

– de l’utilisation pacifique de l’énergie atomique,

– de l’extraction et de l’utilisation prioritaire des ressources du sous-sol et matières premières minières nationales,

– de la recherche dans tous ces domaines.

Prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salariés et patronat, entre besoins et profits, elle combat l’exploitation capitaliste et toutes les formes d’exploitation du salariat.

C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe.

L’action syndicale revêtant revêt des formes diverses dont la grève décidée par les salariés eux-mêmes. La CGT agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale, ne soit pas remis en cause par quelque disposition que ce soit.

Elle agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salariés.

Elle contribue à la construction d’une société libérée de l’exploitation capitaliste, solidaire, démocratique de justice, d’égalité et de liberté qui répond aux besoins et à l’épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes.

Elle combat les discriminations de toutes sortes, le racisme, le sexisme, la xénophobie et toutes les exclusions.

Elle agit pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les libertés et droits syndicaux, le plein exercice de la citoyenneté, la défense de l’environnement.

Elle milite en faveur des droits de l’homme et de la paix.

Elle intervient sur les problèmes de société à partir des principes qu’elle affirme et de l’intérêt des salariés.

Elle agit pour ces objectifs en France, en Europe et dans le monde.

Elle contribue activement au développement de la CGT. Pour atteindre ses buts, elle prend en fonction des situations, toutes les initiatives d’actions nécessaires qui sont de son ressort.

Sa direction représente et défend les intérêts susvisés auprès des pouvoirs publics, des directions nationales d’entreprises, d’établissements ou de groupes, des organisations patronales nationales et internationales, des associations et autres institutions nationales et internationales.

Article 3 – L’UFICT-CGT (Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise supérieure et d’encadrement)

Les ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise supérieure et d’encadrement ont dans la FNME-CGT des formes d’organisation spécifiques diverses, adaptées à leurs situations professionnelles, économiques et sociales et répondant à l’exigence d’une liaison et d’une coordination régulière avec les ouvriers, les employés et les autres agents de maîtrise, de l’entreprise à la Fédération.

L’action fédérale parmi ces salariés est définie et mise en oeuvre par l’UFICT. Les conditions de son fonctionnement sont déterminées par ses statuts.

L’UFICT assure, impulse et coordonne l’activité envers les ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise supérieure et d’encadrement, affiliés à la FNME-CGT. Elle permet leur information, en particulier par la diffusion du journal « Options ». Elle assure leur participation à l’élaboration de l’orientation et des actions de la CGT.

En liaison avec les instances de la Fédération, elle étudie les questions intéressant ces salariés et assure avec leurs syndicats la défense de leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.

Article 3 bis – l’UFR CGT (Union Fédérale des Retraités)

L’UFR a pour objectif particulier l’étude des intérêts spécifiques, économiques et/ou sociaux, collectifs et individuels des agents en inactivité de service, retraités, titulaires de pension de réversion et invalides des industries électriques, gazières, nucléaires et minières de toutes substances et similaires.

Elle assure l’organisation et l’impulsion de la syndicalisation parmi ces catégories.

Elle est chargée de la coordination de leurs revendications, de l’organisation de leur action pour la défense de leurs intérêts, en convergence avec les personnels actifs. Pour ce faire, l’UFR est dotée d’un Conseil National représentatif de l’ensemble des composantes de la Fédération. Celui-ci répartit les responsabilités en son sein et organise son travail.

En accord avec le Comité Exécutif Fédéral, les membres du Conseil National sont élus par la conférence nationale de l’UFR, dont la composition doit être validée par le Comité Exécutif Fédéral. La conférence nationale de l’UFR est réunie, en principe, une fois entre deux congrès fédéraux pour débattre de l’activité de l’UFR dans le cadre des orientations et décisions du Congrès Fédéral.

Article 4 – Droits, devoirs et relations

Conformément à l’article 2, la FNME-CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique, sur une conception unitaire et sur son indépendance à l’égard du patronat, des pouvoirs publics, des gouvernements, organisations politiques, philosophiques, religieuses et autres.

Ses principes et règles de fonctionnement sont explicités dans les articles suivants.

Persuadée que l’intérêt des salariés est de s’unir, la Fédération travaille à les rassembler et agit pour l’unité et pour promouvoir un syndicalisme unifié.

Au plan national, elle se prononce pour l’édification d’une seule organisation syndicale de salariés.

Au plan international, elle se fonde sur la conception d’un syndicalisme de coopération et d’action, d’échanges et de confrontation d’idées, intransigeant pour la défense des droits de l’Homme, des droits des salariés et des droits syndicaux, ouvert à toutes les recherches et approches syndicales.

Pour préserver et garantir son indépendance, la Fédération élabore ses analyses et réflexions, prend ses décisions en son sein, dans le respect des diversités et du pluralisme d’opinion de ses membres.

Ainsi, la Fédération est libre et maîtresse de son expression et de ses initiatives.

Les relations entre organisations de la CGT sont fondées sur les principes de démocratie syndicale et du fédéralisme.

Toutes les organisations qui la composent :

– disposent d’une pleine autonomie d’expression, de décision et d’action, dans le respect des statuts confédéraux,

– recherchent entre elles, en permanence, la coopération, la complémentarité avec les autres composantes de la CGT, la prise en compte des intérêts communs à l’ensemble des salariés.

Ces principes valent pour les relations entre la FNME-CGT et les autres organisations confédérées et la CGT elle-même. Ils valent également pour les relations entre les syndicats fédérés et la Fédération, entre les syndicats entre eux, dans le respect des statuts fédéraux, ci-dessous explicités.

• • Relations de la Fédération et de la Confédération

La Fédération participe aux objectifs et à la vie de la Confédération, dans le respect de ses statuts et principes.

Elle participe notamment au Comité Confédéral National (CCN), instance souveraine de la CGT entre deux congrès.

Pour ce faire, elle mandate son Secrétaire Général ou son représentant pour chaque séance.

• • Relations de la Fédération avec les autres fédérations CGT et Unions Départementales

Les coopérations entre ces organisations de la CGT s’exercent notamment pour contribuer :

– au développement des convergences d’intérêts et des solidarités de luttes,

– à la création, à l’affiliation, au développement et à l’activité des syndicats. Dans ce cadre, la Fédération ou les fédérations et les unions départementales et locales aident à la résolution des problèmes qui pourraient surgir entre les syndicats,

– à l’expression de la CGT et à son implantation dans toutes les entreprises, zones d’activité, catégories où elle n’est pas organisée,

– à la syndicalisation des salariés privés d’emploi ou placés en situation d’isolement ou de précarité.

Fédérations et Unions Départementales veillent en permanence à la construction et aux moyens de fonctionnement, humains et matériels des Unions Locales et organisations syndicales de site.

Les fédérations, sur la base de préoccupations communes ou connexes aux salariés de leurs secteurs d’activité, peuvent se coordonner et conjuguer leurs activités.

Les fédérations concernées (avec leurs syndicats) prennent les mesures nécessaires pour assurer la coordination de leurs activités dans les entreprises relevant d’un même groupe. Elles le font si besoin est, en liaison avec la Confédération.

• Relation de la Fédération avec les syndicats des DROM et des COM signataires de la convention

La Fédération et les syndicats des DROM et des COM signataires de la convention s’engagent à :

– Mettre en oeuvre les principes de solidarité qu’elles partagent et qui se fondent sur une histoire commune de la classe ouvrière ;

– Poursuivre le renforcement de leurs actions de coopération ;

– Fixer le cadre de leurs communautés d’intérêts dans une déclaration actualisée ;

– Formaliser par la convention de coopération le resserrement des rapports entre elles et leurs organisations en précisant la nature de leurs engagements réciproques.

L’objectif central est de renforcer le développement de la solidarité entre les salariés de France et ceux de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La convention fera l’objet d’une information du Comité Exécutif Fédéral pour chaque nouveau syndicat signataire.

La pratique de la concertation, le respect des statuts et l’information complète et régulière des syndiqués concernés sont la base des solutions aux différends et conflits qui peuvent survenir entre les organisations de la CGT.

La Commission Exécutive Confédérale est habilitée à traiter de ces différends et conflits. En cas de désaccords persistants, les statuts confédéraux indiquent les procédures et règles à mettre en oeuvre.

Article 5 – Moyens d’aide aux syndicats fédérés

Pour permettre de répondre aux besoins liés aux diversités professionnelles et de statuts ou conventions collectives, la FNME-CGT crée en son sein des secteurs d’activité, des collectifs de coordination et d’impulsion qui permettent d’alimenter la réflexion et les décisions du Comité Exécutif Fédéral à laquelle ils rendent compte de leurs travaux et propositions.

Des conférences revendicatives périodiques et/ou exceptionnelles permettent d’actualiser les repères revendicatifs et de décider, le cas échéant, les initiatives pour porter et faire aboutir les revendications. 8

TITRE 2

Les syndicats, les syndiqués

Article 6 – Les syndicats : principes, droits et devoirs

Les adhérents de la CGT qui exercent, ou ont exercé lorsqu’ils étaient actifs, leur activité professionnelle dans les industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires, se regroupent dans les syndicats CGT qui constituent la FNME-CGT. Il en va de même pour les veufs et veuves d’agents lorsqu’ils sont à ce titre adhérents de la CGT.

Le syndicat est l’organisation de base de la CGT.

Les syndicats définissent et mettent en oeuvre les orientations des organisations auxquelles ils adhérent. Ils en élisent les directions.

Ainsi, réunis en congrès fédéral, ils décident les orientations générales de la Fédération et en élisent la direction. Réunis avec les syndicats des autres fédérations en congrès confédéral, ils décident des orientations générales de la CGT et en élisent la direction.

Les syndicats ont obligation d’acquitter complètement et régulièrement les cotisations statutairement décidées dans les conditions fixées à l’article 13 des présents statuts.

Au cas où un syndicat envisagerait le changement de son affiliation fédérale, pour des raisons tenant à des modifications profondes de l’activité du statut de l’entreprise ou de l’établissement, ce changement doit intervenir avec l’accord de la fédération d’origine et de la fédération d’accueil.

Les syndicats définissent eux-mêmes leur mode de constitution et de fonctionnement, notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adaptées, répondant aux besoins des syndiqués et privilégiant un syndicalisme de proximité.

Celui-ci vise à développer :

– la démocratie syndicale, l’intervention individuelle et collective des adhérents, leur information et leur formation, la syndicalisation ;

– l’information, le débat, la construction avec les salariés des revendications et les moyens de les faire aboutir ;

– la prise en compte des diversités du salariat et la recherche des convergences.

Pour ce faire, les syndicats groupent les syndiqués :

– soit d’un même territoire ;

– ou d’une même entité fonctionnelle ou professionnelle, d’établissement ou d’entreprise.

Sur la base de ce territoire ou de cette entité professionnelle ou fonctionnelle, les syndiqués peuvent soit :

❖ S’organiser en deux syndicats :

– un syndicat CGT groupant les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise, les agents en inactivité de service, les retraités, les veufs et les pensionnés ;

– un syndicat UFICT-CGT groupant les ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise supérieure et d’encadrement.

❖ S’organiser en 1 syndicat CGT regroupant l’ensemble des salariés du champ de la Fédération.

Dans ce cas, l’activité spécifique en direction des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise supérieure et d’encadrement est organisée au sein d’une ou plusieurs sections syndicales spécifiques à ces populations.

Les syndicats UFICT-CGT et les sections syndicales UFICT-CGT constituent, sur le plan national, l’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens.

De façon à faire aboutir leurs revendications spécifiques, les syndiqués en inactivité de service, retraités, titulaires d’une pension de réversion se groupent en sections syndicales et sous-sections.

Ces dernières permettent la prise en compte des diversités existantes.

Les sections syndicales d’agents en inactivité, retraités et titulaires d’une pension de réversion sont constituées au sein du syndicat CGT dont elles sont partie intégrante.

Toutefois, pour les seuls secteurs miniers où il n’existe plus d’activité industrielle, donc plus de syndicat d’entreprise, les syndicats et leurs sections syndicales sont rattachés directement à la FNME-CGT.

Chaque syndicat CGT ou UFICT-CGT des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires, pour être confédéré, doit être adhérent de la FNME-CGT et d’une ou des Unions Départementales dont il relève territorialement.

Dans le cadre interprofessionnel, comme dans le cadre professionnel, le syndicat développe les convergences d’intérêts et les solidarités de lutte entre tous les salariés et les privés d’emploi.

Il donne au déploiement de la CGT toute l’ampleur nécessaire, contribue à la création et au développement d’organisations syndicales CGT nouvelles parmi les salariés actifs, inactifs, retraités et privés d’emploi.

Dans ces objectifs, les syndicats de la Fédération peuvent s’organiser localement, créer des commissions syndicales, des comités de liaison ou toutes commissions leur paraissant utiles.

En concertation avec la Fédération et les Unions Départementales, les syndicats de la FNME-CGT mettent en place des coordinations régionales.

Article 7 – Les syndiqués : principes, droits et devoirs

Tout salarié, femme ou homme, actif, privé d’emploi, inactif ou retraité, pensionné, quel que soit son statut social et professionnel, sa nationalité, ses opinions politiques, philosophiques et religieuses peut être adhérent à la CGT. Il est de sa responsabilité de se conformer aux principes républicains de respecter les valeurs énoncées à l’article 2.

En vertu de l’article 2, la FNME-CGT n’accepte pas qu’un adhérent revendique tout concept discriminatoire.

Son but est de défendre avec les salariés eux-mêmes leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.

S’il exerce, ou a exercé du temps où il était actif, son activité professionnelle au sein des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires, l’adhérent CGT est membre d’un des syndicats qui constituent la FNME-CGT. Il en va de même pour les pensionnés, veufs et veuves de ces salariés syndiqués à ce titre.

Les syndiqués y sont égaux, libres et responsables. Ils sont assurés de pouvoir s’exprimer en toute liberté, d’être informés et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale selon les modalités prévues par les statuts des syndicats et des unions de syndicats auxquelles ils appartiennent et de pouvoir participer à l’exercice des responsabilités syndicales.

Ils ont la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l’indépendance, du respect du pluralisme d’opinion et de solidarité. Ils participent, par le versement d’une cotisation, au financement de l’activité et de l’action syndicale.

La cotisation syndicale versée régulièrement par chaque syndiqué et sa ventilation à chacune des organisations qui constituent la CGT matérialise son appartenance à la CGT et constitue un élément essentiel du financement de l’organisation.

La transparence des débats et des votes, la représentation dans les instances telles que les fixent les statuts, sont garanties.

La pratique de la démocratie dans l’organisation s’accompagne du même comportement démocratique dans les rapports que la CGT entretient avec tous les salariés.

Les syndiqués CGT des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires définissent eux-mêmes les orientations, les décisions, le mode de constitution et de fonctionnement de leur syndicat.

TITRE 3

Vie et activités de la Fédération

La Fédération est dirigée par :

– le Congrès Fédéral,

– le Conseil Général,

– le Comité Exécutif Fédéral,

– le Secrétariat Fédéral.

Article 8 – Le Congrès Fédéral

1/ Définition

Le congrès de la Fédération des salariés des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires est souverain.

Il permet, par le débat des syndicats, de décider de l’orientation de la Fédération pour élever sur chaque lieu de travail le rapport des forces.

Il se réunit, en principe, tous les trois ans en session ordinaire et dans les cas prévus à l’art. 8-6 en session extraordinaire.

2/ Préparation

Le Comité Exécutif Fédéral fixe la date et le lieu du congrès au moins six mois avant sa tenue et en informe les syndicats.

Il les invite à mettre en oeuvre une démarche d’élaboration des projets de documents préparatoires en particulier d’orientation s’appuyant sur le débat avec les syndiqués. Pour cela, une tribune de discussion pourra être ouverte dans la presse fédérale.

C’est à partir des débats et propositions des syndiqués que sont construits par le Comité Exécutif Fédéral -ou par une commission décidée et mandatée par lui-même- ces documents.

A l’ouverture du congrès, les délégués adoptent -à la majorité, par vote à main levée- le déroulement des travaux et les modalités pratiques de vote. La plus entière liberté d’expression est laissée aux délégués dans le cadre imparti à la discussion.

3/ Rôle du congrès

Le congrès décide de l’orientation générale de la Fédération sur tous les plans. Celle-ci constitue le cadre de l’action immédiate et d’avenir de la Fédération.

Il apprécie le mandat confié au Comité Exécutif Fédéral. Il a le seul pouvoir de réviser les statuts fédéraux.

Il vote le rapport financier présenté par le trésorier qui est adressé aux syndicats avant le congrès.

Il procède à l’élection par vote à bulletin secret des membres du Comité Exécutif Fédéral et de la Commission Financière et de Contrôle. Un rapport est chargé de soumettre au congrès les propositions issues de la Commission des candidatures. Le congrès veille à ce que la constitution des instances dirigeantes de la Fédération prenne en compte toutes les diversités.

Après présentation et mise en discussion d’un ou plusieurs rapports, le congrès peut se subdiviser en commissions chargées d’examiner chacune, pour ce qui la concerne, des problèmes particuliers : salaires, statuts, retraites, durée de travail, événements nationaux ou internationaux, etc. Ces commissions élaborent des propositions qui sont présentées en séance plénière par les rapporteurs qu’elles désignent en leur sein.

Le fonctionnement démocratique des syndicats de la Fédération est le meilleur moyen d’éviter les désaccords et, quand ils existent, de les résoudre dans le respect des droits de chacun. Toutefois, en cas de conflits graves et persistants, malgré les débats, le congrès peut être conduit à se prononcer sur l’exclusion d’un syndicat fédéré.

Cette décision tout à fait exceptionnelle suppose d’être portée à l’ordre du jour dudit congrès, que les représentants du syndicat concerné aient été -dans tous les cas- invités à présenter leurs explications devant le Comité Exécutif Fédéral puis devant le congrès.

4/ Composition du congrès

Le Congrès Fédéral est constitué par les délégués mandatés des syndicats. Pour assurer l’expression la plus démocratique, les syndiqués élisent et mandatent leurs délégués au congrès. Par leurs décisions, les délégués engagent la Fédération et les syndicats entre chaque congrès.

Tout délégué devra, pour participer au congrès, être à jour de ses cotisations.

La représentation au congrès des syndicats affiliés est assurée dans les conditions suivantes :

– Pour les syndiqués actifs :

• 1 délégué délibératif pour tous les syndicats, plus :

• 1 délégué délibératif de 101 à 300 syndiqués

• 1 délégué délibératif de 301 à 500 syndiqués

• 1 délégué délibératif au-dessus de 500 syndiqués

– Pour les syndiqués retraités :

• 1 délégué délibératif jusqu’à 300 syndiqués et un supplémentaire au-dessus de 300 syndiqués.

La date et la période de référence pour arrêter le nombre de syndiqués sont définies par le Comité Exécutif Fédéral qui convoque le congrès.

Les membres du Comité Exécutif Fédéral sortants participent de droit au congrès. S’ils ne sont pas mandatés par leur syndicat, le référent régional UFR, le responsable des commissions régionales UFICT-CGT, bénéficient d’un mandat consultatif.

Les délégués consultatifs admis dans les congrès fédéraux peuvent participer aux débats mais ne peuvent pas participer aux votes.

Les syndicats des DROM et des COM signataires de la convention, ainsi que le coordonnateur des DROM et des COM désigné selon la convention, participent de droit au congrès de la FNME-CGT. Ils bénéficient d’un mandat consultatif par syndicat, ainsi que d’un mandat consultatif pour le coordonnateur.

5/ Votes

Les votes sur le rapport d’activité, l’orientation, les objectifs revendicatifs et d’actions, ainsi que du Comité Exécutif Fédéral et de la Commission Financière et de Contrôle ont lieu par mandat.

Le décompte des voix par syndicat s’obtient :

• Pour les actifs et les retraités = 1 voix pour 10 cotisations payées hors FNI sur la moyenne des 3 ans précédant le congrès.

La date et la période de référence pour arrêter le nombre de syndiqués sont définies par le Comité Exécutif Fédéral qui convoque le congrès.

Afin d’éviter toutes contestations, le nombre de voix auquel a droit chaque syndicat leur est communiqué avant le congrès.

Le vote par mandat pourra également s’effectuer sur toute autre question si la majorité des délégués présents le demande.

Le délégué mandaté exprimera dans son vote les voix POUR ou CONTRE ou ABSTENTION.

6/ Congrès extraordinaire

Dans le cas d’événement ou de problème particulièrement grave, le Comité Exécutif Fédéral, à la majorité absolue de ses membres, est habilitée à convoquer un Congrès Fédéral extraordinaire.

Les articles 8-4 et 8-5 s’appliquent au congrès extraordinaire à l’exclusion des délais concernant la fixation de la date du congrès et de la transmission des documents préparatoires.

Le congrès extraordinaire tranche exclusivement les questions inscrites à son ordre du jour.

7/ Révision des statuts

Le Comité Exécutif Fédéral décide d’une révision éventuelle des statuts au moment du lancement du congrès.

Dans ce cadre, les syndicats qui formuleront des propositions de révision devront les adresser à la Fédération dans une période fixée par le Comité Exécutif Fédéral. Elles seront portées à la connaissance de tous les syndicats, en même temps que les rapports du congrès, ainsi que les propositions de révision émanant du Comité Exécutif Fédéral, et sont inscrites à l’ordre du jour du congrès.

Les modifications aux statuts doivent être votées, lors du Congrès Fédéral, à la majorité absolue des syndiqués représentés par les syndicats. Le vote a lieu par mandat.

Le texte des modifications décidées dans les conditions ci-dessus fixées sera déposé à la Mairie de MONTREUIL (Seine-Saint-Denis).

Article 9 – Conseil Général

1/ Rôle

Le Conseil Général est l’instance souveraine de la Fédération entre deux congrès.

Il impulse les prolongements concrets des orientations décidées par le congrès, aide à la mise en oeuvre des propositions revendicatives, d’actions, ainsi que de syndicalisation et de vie syndicale.

Il prend toutes dispositions nécessaires qu’impose l’évolution de la situation.

Il aide à l’approfondissement, l’enrichissement des analyses et propositions tant générales que particulières.

2/ Fonctionnement et composition

Le Conseil Général se réunit chaque fois que nécessaire et, en principe, deux fois par an sur convocation du Comité Exécutif Fédéral ou du Secrétariat Fédéral. Il peut aussi se réunir en composition régionale ou interrégionale, sauf dans le cas d’un changement d’orientations important. Un compte rendu ou un relevé de décisions sera envoyé à l’ensemble des syndicats de la Fédération.

Chaque syndicat est représenté au Conseil Général à raison de :

• 1 délégué de droit plus 1 délégué par fraction de 300 syndiqués au-dessus de 300 syndiqués.

La date et la période de référence pour arrêter le nombre de syndiqués sont définies par le Comité Exécutif Fédéral qui convoque le Conseil Général.

Les membres du Comité Exécutif Fédéral ainsi que les membres de la Commission Financière de Contrôle participent de droit et bénéficient d’un mandat consultatif au Conseil Général, mais ne prennent pas part aux votes, sauf s’ils sont mandatés par leur syndicat.

Le référent régional UFR et le référent régional UFICT-CGT bénéficient d’un mandat consultatif et à ce titre peuvent participer au Conseil Général mais ne prennent pas part aux votes, sauf s’ils sont mandatés par leur syndicat.

Les syndicats des DROM et des COM signataires de la convention, ainsi que le coordonnateur des DROM et des COM désigné selon la convention, participent de droit aux conseils généraux de la FNME-CGT. Ils bénéficient d’un mandat consultatif par syndicat, ainsi que d’un mandat consultatif pour le coordonnateur.

Article 10 – Le Comité Exécutif Fédéral

1/ Election

Les propositions de candidatures au Comité Exécutif Fédéral doivent parvenir à la Fédération dans un délai fixé au préalable par le Conseil Général.

Dès clôture du dépôt des candidatures, celles-ci seront publiées. Le Conseil Général se réunira avant le congrès afin d’engager une première réflexion -à partir des candidatures déposées par les syndicats- sur la constitution du futur Comité Exécutif Fédéral.

Pendant le congrès, les propositions de candidatures sont examinées par une Commission des candidatures dont la composition est déterminée sur la base d’un représentant par syndicat présent au congrès.

Les membres du Comité Exécutif Fédéral sortants participent de droit aux travaux de cette commission.

Le Comité Exécutif Fédéral est élu par le congrès sur la base du rapport des travaux de la commission des candidatures. Le mandat des membres sortants du Comité Exécutif Fédéral expire au congrès suivant celui qui les a élus. Ils sont rééligibles.

Le nombre minimum et maximum de ses membres est déterminé par le Conseil Général avant le congrès.

2/ Rôle

Le Comité Exécutif Fédéral est l’organe dirigeant de la Fédération.

Il a, comme première responsabilité, la mise en oeuvre et le respect des orientations et décisions votées par le congrès et le Conseil Général.

Il prépare les réunions des conseils généraux des syndicats de la Fédération et met en oeuvre ses décisions.

Il prépare les réunions des comités confédéraux nationaux de la CGT (CCN) et met en oeuvre ses décisions.

Réuni spécialement pendant le congrès, le Comité Exécutif Fédéral élit en son sein un Secrétariat Fédéral, composé du Secrétaire Général, du Secrétaire à la politique financière et de Secrétaires fédéraux.

Les prérogatives du Secrétariat Fédéral sont fixées par l’article 11 des présents statuts.

Le Comité Exécutif Fédéral a les responsabilités suivantes :

•  Il coordonne et impulse les activités fédérales.
•  Il assure le suivi des luttes.
• Il impulse la mise en oeuvre des décisions du Conseil Général, dans le respect des orientations prise en congrès.
• Dans le cadre de ses responsabilités, Comité Exécutif Fédéral prend des décisions.

Le Comité Exécutif Fédéral examine et vote le budget annuel soumis par le Secrétariat Fédéral. Il approuve les comptes annuels à la clôture de l’exercice comptable. Il nomme le commissaire aux comptes et son suppléant. Il est chargé des modalités de publicité des comptes.

De manière générale, le Comité Exécutif Fédéral prend toutes dispositions qu’il juge nécessaire pour mettre en place les formes de travail de nature à aider les syndicats, tant de l’aspect revendicatif que de la démarche syndicale et de syndicalisation.

Ses membres veillent à la mise en convergence des revendications élaborées par les syndicats et les divers secteurs d’activités, et unions fédérales et aident à la prise en compte de la diversité des salariés et de leurs préoccupations.

Pour faciliter l’expression de celles-ci et l’intervention des salariés dans la vie syndicale, le Comité Exécutif Fédéral a pour mandat de veiller à la mise en place de collectif de coordination et d’impulsion démocratique.

C’est ainsi en particulier le cas au niveau des différents secteurs d’activités (IEG, Mines et Energie Atomique.

Ces propositions devront être validées par le Comité Exécutif Fédéral.

Par ailleurs, le Comité Exécutif Fédéral se dote d’une Commission Fédérale Jeunes. Il aide à la définition de son organisation, de ses prérogatives et de ses moyens. Il aide à l’impulsion de ses activités.

La place des jeunes salariés dans les syndicats est un enjeu pour tout notre syndicalisme. Ils doivent être présents dans toutes les structures et instances des syndicats. La Commission Fédérale Jeunes est un outil de la Fédération pour aider dans ce sens.

Il appartient au Comité Exécutif Fédéral de répartir les tâches dans les différents secteurs d’activité.

Le Comité Exécutif Fédéral crée les conditions de la présence comme invités au Conseil Général des responsables des différents secteurs et coordinations ainsi que du Bureau de l’UFICT-CGT et du Collectif d’Animation et d’Impulsion de l’UFR.

Le Comité Exécutif Fédéral examine les conditions d’affiliation des syndicats à la Fédération.

La pratique de la concertation, le respect des présents statuts et l’information complète et régulière des syndiqués concernés, sont la base des solutions aux différends qui peuvent survenir dans les syndicats, entre syndicats ou entre syndiqués. Le Comité Exécutif Fédéral examine ces différends et conflits et propose un processus de règlement après avoir entendu les parties en présence.

En cas de désaccord persistant suite au processus de règlement du conflit proposé par le Comité Exécutif Fédéral, celui-ci pourra décider, dans le respect des règles de vie démocratique syndicale, des mesures qui s’imposent pour mettre fin au conflit.

Les syndicats et/ou les syndiqués concernés devront respecter et mettre en oeuvre les mesures décidées par le Comité Exécutif Fédéral. Ils pourront faire appel des mesures décidées par le Comité Exécutif Fédéral devant le Conseil Général ou le congrès, un tel appel n’étant pas suspensif.

Le Comité Exécutif Fédéral est informé de toutes les questions de principe liées à la législation, à la réglementation du travail.

3/ Fonctionnement

Le Comité Exécutif Fédéral se réunit régulièrement à la fréquence qu’il se fixe en début de mandat et chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation du Secrétariat Fédéral.

Le Secrétariat Fédéral soumet des propositions d’ordre du jour au Comité Exécutif Fédéral.

Un compte rendu et les décisions du Comité Exécutif Fédéral sont envoyés aux syndicats.

Tout vote du Comité Exécutif Fédéral doit être validé à la majorité de ses membres présents.

Article 10 bis – Modalité de vote

Ce chapitre concerne tous les votes organisés par la FNME-CGT, instances et consultations, sauf pour le congrès de la Fédération.

Ces modalités de vote annulent et remplacent toutes les pratiques en vigueur au sein de la FNME-CGT.

1/ PRINCIPE

Lors d’une instance, le scrutin s’organise à l’issue d’un débat et d’une ou plusieurs propositions formulées.

Seuls les membres ou délégués délibératifs présents peuvent prendre part au vote.

Dans le cadre d’un choix fermé, il ne peut y avoir que deux possibilités, soit le POUR, soit le CONTRE.

Étant entendu, que chacun a la liberté de ne pas prendre part au vote.

Étant entendu, que lorsqu’un ensemble de voix est engagé, il ne peut se faire que totalement sur l’un des choix, le panachage des voix n’est donc pas une pratique retenue.

Lors d’une consultation des syndicats ou adhérents, le scrutin s’organise à l’issue d’un débat ou d’éléments portés à connaissance et d’une ou plusieurs propositions formulées.

Dans le cadre d’un choix fermé, il ne peut y avoir que deux possibilités, soit le POUR, soit le CONTRE.

Etant entendu, que syndicats ou adhérents ont la liberté de ne pas prendre part au vote.

Étant entendu, que lorsqu’un ensemble de voix est engagé, il ne peut se faire que totalement sur l’un des choix, le panachage des voix n’est donc pas une pratique retenue.

2/ VOTE À MAIN LEVÉE

Il concerne les scrutins qui ne confèrent pas l’engagement d’un ensemble de voix.

Ainsi, le membre d’une instance fédérale OU la délégation dûment mandatée par son syndicat, engage la voix du syndicat dans le choix proposé par la présidence de séance.

Seuls les présents peuvent prendre part au vote.

Étant entendu que les délégués délibératifs doivent lever leur mandat pour que la présidence de séance puisse les distinguer des autres participants.

3/ VOTE PAR BULLETIN

Il concerne les scrutins qui confèrent l’engagement d’un ensemble de voix. 15

Dans tous les cas, consultations ou votes en instances, la comptabilisation des voix se fait sur la base des cotisations payées hors FNI.

Étant entendu que toutes les cotisations sont prises en compte et que les cotisations Actifs et Retraités ont le même poids, soit 1 voix pour 10 cotisations payées hors FNI.

En amont du vote, une instance fédérale doit obligatoirement décider de « l’état d’orga » retenu pour l’organisation de la consultation ou du vote.

Ainsi, l’année des cotisations et la date de paiement de ces dernières sont connues de tous.

Article 11 – Le Secrétariat Fédéral

1/ Election et rôle

Conformément à l’art. 10-2, le Secrétariat Fédéral est composé de membres élus en son sein par le Comité Exécutif Fédéral qui en fixe le nombre.

Il est composé de :

• Secrétaire Général
• Secrétaire à la politique financière
• Secrétaires fédéraux.

Le Secrétariat Fédéral a les responsabilités suivantes :

• Il prépare les débats et décisions du Comité Exécutif Fédéral.
• Il coordonne les négociations de branche et d’entreprises d’une manière générale.
• Il coordonne le droit syndical par entreprise.

Le Secrétariat Fédéral est responsable de la politique des cadres syndicaux et à ce titre, il propose au Comité Exécutif Fédéral les noms des représentants de la Fédération dans les organismes statutaires, paritaires, réglementaires, sociaux et légaux du niveau national.

Le Secrétariat Fédéral aide à la défense juridique des syndicats affiliés et le cas échéant de leurs membres.

Le Secrétariat Fédéral est responsable de la gestion des biens immobiliers et mobiliers de la FNME-CGT.

Le Secrétariat Fédéral arrête les comptes annuels à la clôture de l’exercice comptable et les présente au Comité Exécutif Fédéral pour leur approbation.

Dans le cadre de ses prérogatives, le Secrétariat Fédéral prend des décisions.

Il impulse la mise en oeuvre des décisions du Comité Exécutif Fédéral et du Conseil Général dans le respect des orientations prises au congrès.

2/ Fonctionnement

Le Secrétariat Fédéral se réunit régulièrement à la fréquence décidée par le Comité Exécutif Fédéral et autant qu’il le juge nécessaire.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu qui est adressé aux membres du Comité Exécutif Fédéral.

Il soumet ses propositions d’organisation et de répartition des tâches au Comité Exécutif Fédéral.

Il prend les décisions relatives à l’administration et à la gestion de la Fédération.

Le Secrétaire Général, ou un membre du Secrétariat Fédéral dûment mandaté, représentent la Fédération dans tous les actes administratifs et civils. Toute action en justice peut être décidée par le Secrétariat Fédéral. Le Secrétaire Général représente la Fédération en justice, et chaque membre du Secrétariat Fédéral peut être habilité à représenter la Fédération en justice sur mandat de celui-ci.

Les pièces officielles sont signées suivant le cas :

– en ce qui concerne les questions administratives, par le Secrétaire Général ou un membre du Secrétariat Fédéral dûment mandaté ;

– en ce qui concerne les questions financières par le Secrétaire Général ou un membre du Secrétariat Fédéral dûment mandaté.

Article 12 – La Commission Financière et de Contrôle

La Commission Financière et de Contrôle est un organisme de contrôle et d’évaluation de l’application des orientations du congrès en matière financière. Elle est élue par le congrès, sur la base du rapport de la commission des candidatures. Le nombre de ses membres est fixé par le Conseil Général précédent le congrès.

Elle rend compte de ce contrôle au Comité Exécutif Fédéral, au Conseil Général et à l’occasion de chaque congrès fédéral. Au congrès, elle fait connaître, sous forme de résolution, qui a été adressée préalablement aux syndicats, son approbation ou sa désapprobation de la gestion financière fédérale ainsi que ses observations et ses suggestions sur le rapport financier présenté par le trésorier.

Elle se soucie de l’état des effectifs syndiqués et de la rentrée régulière des cotisations et prend toutes les dispositions à cet effet.

Elle vérifie que les dépenses sont conformes aux décisions du Comité Exécutif Fédéral prises lors du vote des budgets.

Elle est compétente pour formuler toute suggestion et remarque sur la gestion et sur la politique financière de la Fédération au Conseil Général, au Comité Exécutif Fédéral.

Ses membres sont choisis en dehors du Comité Exécutif Fédéral et font l’objet de candidatures distinctes proposées dans les mêmes conditions que pour le Comité Exécutif Fédéral. Le nombre, impair, des membres de la Commission Financière et de Contrôle est fixé par le Conseil Général avant le congrès.

Ses membres participent aux travaux du Comité Exécutif Fédéral et à ceux du Conseil Général, mais ne prennent pas part aux votes.

La Commission Financière et de Contrôle se réunit au minimum quatre fois par an et nomme en son sein un président chargé de la convoquer et d’animer son travail. Toutefois, elle peut se réunir à la demande d’au moins deux de ses membres.

Article 13 – Adhésions et cotisations

1/ Cotisation syndicale

La cotisation syndicale versée régulièrement par chaque syndiqué et sa ventilation à chacune des organisations qui constituent la CGT matérialisent son appartenance à la CGT et permettent, de la section syndicale à la Confédération, de pourvoir au financement de leurs activités.

Les ingénieurs, cadres, Techniciens et agents de maîtrise supérieure et d’encadrement, adhérents à l’UGICT CGT ou affiliés à l’UGICT CGT apposent sur leur carnet pluriannuel des timbres UGICT délivrés par l’UFICT-CGT. L’annexe financière précise pour les syndiqués affiliés à l’UGICT, la répartition des cotisations dans le champ professionnel entre la Fédération et l’UFICT-CGT.

La cotisation syndicale assure l’indépendance de toute l’organisation, donne les moyens d’une activité de qualité et permet d’en assurer le développement.

La cotisation syndicale est égale à 1 % du salaire net, toutes primes comprises, ou de la pension et de la retraite nette tous régimes confondus.

2/ Règlement des cotisations

Afin de donner à la Fédération les moyens de connaître le nombre de syndiqués, d’avoir une vie régulière, de faire en sorte que les droits des syndiqués soient sauvegardés, le Secrétariat Fédéral s’assure du règlement régulier par tous les syndicats des timbres FNI et des cotisations mensuelles payés par les syndiqués en lien avec le Bureau Exécutif de l’UFICT-CGT pour les syndicats d’ingénieurs cadres, Techniciens et agents de maitrise supérieure et d’encadrement et les affiliés UGICT.

Il est aidé dans cette tâche par la Commission Financière et de Contrôle.

Il informe le Comité Exécutif Fédéral de tout retard de règlement supérieur à trois mois. Le Comité Exécutif Fédéral prend toutes dispositions pour aider le syndicat concerné à remédier à cette situation.

Après avis des unions locales et départementales, tout syndicat qui ne paierait aucun FNI et aucune cotisation mensuelle durant deux années consécutives pourrait être considéré comme non fédéré après décisions du Comité Exécutif Fédéral. Le syndicat concerné sera entendu préalablement à toutes décisions du Comité Exécutif Fédéral. En cas de contestation de la décision, il pourra faire appel de celle-ci au Conseil Général suivant.

3/ Matériels syndicaux

Les matériels servant de support à la collecte des cotisations sont édités par la Confédération et mis à la disposition des syndicats par la Fédération.

Une annexe financière aux présents statuts fixe les modalités d’application de l’article 13-1 à l’article 13-3. Cette annexe est adoptée et modifiable par le Congrès Fédéral ou par le Conseil Général de la Fédération entre deux congrès.

Le trésorier présente périodiquement un compte rendu de trésorerie au Secrétariat Fédéral et au Comité Exécutif Fédéral.

4/ Dispositions complémentaires

La Fédération prend toute initiative utile pour dégager des ressources financières destinées au développement de ses activités et de la solidarité entre les salariés sur le plan national ou international.

La Fédération peut recevoir des subventions, dons, legs et tous produits conformes à son objet.

Article 14 – Presse syndicale

Pour conduire à la bataille des idées et porter en permanence la culture du débat, la Fédération des syndicats des salariés des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires impulse la diffusion et l’utilisation la plus large des publications confédérales. Dans ce cadre, elle mène la bataille pour gagner le maximum de syndiqués à la lecture du journal de la CGT : la NVO.

Pour favoriser l’échange et la communication, la Fédération assure l’édition et la diffusion des publications suivantes :

– Le journal de la Fédération qui s’adresse à tous les syndiqués (actifs et retraités) du secteur des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires.

– Et toutes autres publications et moyens utiles pour favoriser le débat entre salariés, syndiqués, syndicats fédérés et direction fédérale.

Article 15 – Evolution fondamentale – Dissolution de la Fédération

Toute évolution fondamentale de la Fédération -comme celle touchant notamment l’évolution de son champ professionnel- ne peut être décidée que par le Congrès Fédéral.

Cette évolution se fait en accord avec la Confédération Générale du Travail (CGT) et avec les structures concernées.

La dissolution ne peut être prononcée que par un congrès fédéral extraordinaire convoqué à cet effet par le Comité Exécutif Fédéral et à la majorité des trois quarts des syndicats affiliés.

En cas de dissolution, les archives et fonds de la Fédération seront remis à la Confédération Générale du Travail.

Article 16 – Dépôt des présents statuts

Les présents statuts sont déposés en quatre exemplaires à la Mairie de MONTREUIL (Seine-Saint-Denis), conformément aux dispositions légales.

ANNEXE FINANCIERE AUX STATUTS FEDERAUX

Préambule

La présente annexe financière répond à l’article 13 des statuts de la FNME-CGT et fixe les modalités d’applications des articles 13-1 à 13-3.

Dans le cadre du nouveau système de répartition de la cotisation adopté au 48ème congrès confédéral et dans le cadre de la résolution adoptée par les syndicats au Conseil Général de la FNME-CGT du 12 avril 2006, elle fixe les modalités de financement du champ professionnel des mines et de l’énergie, conformément à la règle de la cotisation syndicale fixée à 1 % du salaire net pour les actifs ou de la pension et de la retraite nette tous régimes confondus pour les retraités et inactifs.

Article A – Dispositions générales

Chaque syndicat encaisse sur son compte bancaire les cotisations des syndiqués.

Il en conserve un pourcentage conformément aux décisions de congrès ou de comités auxquels il a été mandaté, à savoir Congrès Confédéral, Congrès ou Conseil Général de la FNME-CGT, Congrès ou Comité Général de son Union Départementale.

Il reverse le pourcentage complémentaire à un organisme CGT de répartition des cotisations.

Ces dispositions générales sont mises en oeuvre et fonctionnent suivant les modalités de l’annexe financière aux statuts confédéraux adoptée au 48ème congrès de la CGT, à savoir :

Article A – Dispositif général

Article B – Le système CGT de répartition des reversements des cotisations

Article C – Le syndicat

Article D – Le champ professionnel

Article E – Le champ interprofessionnel territorial

Article F – Le champ interprofessionnel national

Article G – La presse confédérale comprise dans la cotisation

Article B – Le champ professionnel des mines et de l’énergie

Le champ professionnel des mines et de l’énergie est composé des organisations professionnelles suivantes :

– La Fédération Nationale des Mines et de l’Energie CGT.

– L’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maitrise supérieure et d’encadrement.

Toute modification de la composition du champ professionnel des mines et de l’énergie est définie par le Congrès Fédéral ou par le Conseil Général de la FNME-CGT.

Toute modification concernant l’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maitrise supérieure et d’encadrement est définie en concertation avec le Comité National de l’UFICT-CGT.

Article C – Le financement de la Fédération nationale des mines et de l’énergie

Dans le cadre des statuts fédéraux, le financement de la FNME-CGT permet d’assurer son fonctionnement et son activité dans l’objectif de cohérence et convergences revendicatives, de promouvoir et développer la formation des syndiqués, de concrétiser le droit à l’information du syndiqué, de mobiliser les moyens nécessaires au développement de la CGT et d’organiser la solidarité financière entre les organisations de la FNME-CGT.

Le pourcentage des cotisations attribué à son fonctionnement doit être de 29 % maximum de la cotisation. Il est adopté en Congrès Fédéral ou en Conseil Général de la FNME-CGT.

Le Comité Exécutif Fédéral est garant des actions de solidarité envers les syndicats affiliés à la FNME-CGT.

La FNME-CGT organise la solidarité financière entre ses syndicats dans le but fondamental de donner accès et de garantir un droit à l’information de chaque syndiqué de la FNME-CGT. A ce titre, tous les syndiqués de la FNME-CGT sont abonnés au journal Energies syndicales. Ces abonnements sont pris en charge en totalité sur le budget fédéral. 19

La FNME-CGT organise la solidarité financière entre ses syndicats dans le but fondamental de mettre en oeuvre des actions juridiques à impact national pour sauvegarder et défendre les droits des syndicats, des syndiqués et des salariés. Une ligne budgétaire spécifique est intégrée au budget fédéral.

La FNME-CGT organise la solidarité financière entre ses syndicats dans le but fondamental de contribuer au développement de l’action, de l’implantation, du renforcement et du déploiement de la CGT dans toutes les entreprises du champ des mines et de l’énergie, au service d’une vie syndicale de qualité et en fonction des réalités et exigences.

Article D – Financement de l’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maitrise supérieure et d’encadrement

Afin de déployer l’activité spécifique en direction des ICT, afin de donner et de garantir l’accès à l’encart mines et énergie du journal Options aux syndiqués ICT, l’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maitrise supérieure ou d’encadrement est financée par une répartition spécifique du pourcentage du champ professionnel sur les cotisations des syndiqués actifs affiliés à l’UFICT-CGT.

Cette répartition spécifique contribue également au financement de la FNME-CGT selon les dispositions de l’article B de la présente annexe.

Le pourcentage attribué à l’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maitrise supérieure et d’encadrement est adopté en Congrès Fédéral ou en Conseil Général de la FNME-CGT entre deux congrès, en concertation avec le Comité National de l’UFICT-CGT.

La somme des pourcentages attribués au financement de la Fédération Nationale des Mines et de l’Energie CGT et de l’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maitrise supérieure ou d’encadrement doit être de 29 % maximum de la cotisation.

Adoptés par le Congrès Fédéral le 12 avril 2017

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salarié.es de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la transformation de la société.

Depuis, 1895, c’est cet objectif syndical que la CGT a choisi de poursuivre.

Depuis sa création, elle a joué un rôle déterminant dans la conquête de garanties sociales qui ont contribué à changer la condition humaine. Elle prône un syndicalisme de masse, de classe, démocratique, indépendant et unitaire.

C’est aussi l’objectif de la Fédération Nationale des syndicats des salarié.es des Mines et de l’Energie CGT (FNME-CGT) qui organise et rassemble les syndicats CGT des salarié.es des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires.

Leurs statuts et conventions collectives ont été ancrés durant des décennies de luttes et leurs niveaux de garanties sociales et démocratiques ont constitué l’élément fondamental de l’efficacité du service public et de la nationalisation.

Améliorer et élargir les droits des salarié.es et retraité.es supposent de poursuivre et d’accélérer la mise en œuvre du syndicalisme construit sur les attentes des salarié.es, c’est-à-dire un syndicalisme concret, combatif, revendicatif, démocratique, unitaire et de propositions.

Celui-ci pousse à promouvoir une activité de la CGT élargie, décloisonnée en interne, en particulier vers les salarié.es précaires et tous ceux qui participent à l’activité du secteur des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires. Il invite à un mode de rapport solidaire entre toutes ses organisations.

Il appelle au déploiement de la CGT sur tous les lieux de travail. Il appelle également au déploiement de la CGT au-delà du champ de la FNME-CGT. Il invite à prendre en compte le salariat dans toutes ses spécificités et diversités, professionnelles et sociales.

Pour répondre à cette préoccupation, il est -notamment- de la responsabilité de toute la FNME-CGT de promouvoir le développement de l’activité spécifique en direction des ingénieurs, cadres, technicien.nes et agents de maîtrise supérieure et d’encadrement, sur la base de ce que sont leurs revendications propres.

Pour cela, la FNME-CGT se dote d’une Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Technicien.nes et agents de maîtrise supérieure et d’encadrement. Celle-ci est à la fois l’outil de la FNME-CGT pour développer son syndicalisme parmi ces salarié.es et l’outil des ingénieurs, cadres technicien.nes et agents de maîtrise supérieure et d’encadrement pour s’organiser dans la fédération et agir.

Ce type de syndicalisme suppose de travailler à des convergences de luttes avec l’ensemble des salarié.es. Appréhender ce qui se passe au niveau interprofessionnel est de nature à mieux maîtriser ce qui se passe au sein des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires.

Inter professionnaliser l’activité de chaque section syndicale, de chaque syndicat participe des enjeux de rassemblement de tous les salarié.es.

Ce syndicalisme suppose que chaque syndiqué.e s’implique dans la défense de ses intérêts et contribue au rassemblement de tous sur les revendications afin d’agir et d’être plus forts pour conquérir l’émancipation individuelle et collective et participe aux transformations nécessaires au sein des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires comme au sein de la société.

Toute cette démarche syndicale impose que le syndiqué.e soit le pivot de la démocratie syndicale laquelle se fonde sur les principes d’égalité, de solidarité, d’écoute, de tolérance et d’épanouissement des diversités comme règle de vie commune à tous les syndicats de la FNME-CGT.

Les présents statuts adoptés par les syndicats réunis en congrès sont le bien commun de tous, admis et respectés comme tel.

 

Titre 1

CONSTITUTION – BUTS – PRINCIPES DE LA FÉDÉRATION

Article 1 – Constitution de la fédération

Les syndicats CGT des salarié.es en activité, en inactivité de service, en retraite ou titulaires d’une pension de réversion des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires, constituent entre eux une union de syndicats d’industrie régie en conformité des dispositions de la loi du 21 mars 1894 complétée ou modifiée ultérieurement.

Cette union de syndicats est l’émanation des anciennes Fédérations : la Fédération nationale de l’éclairage et des forces motrices, devenue Fédération Nationale des syndicats du personnel des industries de l’Energie et de la Fédération Nationale des Travailleurs du Sous-Sol et similaires.

Elle a le nom de Fédération Nationale des syndicats des salariés des Mines et de l’Energie CGT dont le sigle est FNME-CGT.

Son siège social est fixé 263 rue de Paris 93516 Montreuil Cedex.

Le siège social ne peut être transféré en un autre lieu que par décision prise à la majorité absolue d’un conseil général ou du congrès de la fédération.

La FNME-CGT rassemble tous les syndicats CGT des salarié.es des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires, constitués ou futurs, adhérant aux présents statuts.

La FNME-CGT peut adhérer aux fédérations concernées de la CES et aux fédérations syndicales professionnelles, de branches, continentales et mondiales concernées.

Article 2 – Les buts de la fédération

La FNME-CGT se fixe pour but de coordonner et d’impulser l’activité syndicale et revendicative des syndicats qui la composent, au bénéfice des droits et des intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuelles et collectifs de leurs adhérent.es et, de façon plus générale, des salariés femmes et hommes, quel que soit leur statut social et professionnel et leur situation : en activité, agents en inactivité de service, en retraite, titulaire d’une pension de réversion, ou les éventuel.les privé.es d’emploi de certains de ces secteurs, ce, sans distinction de nationalités, de catégories professionnelles, d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

Conformément aux statuts de la CGT, elle prend en compte les questions liées à son secteur d’activité. Cela suppose de développer des coopérations, des coordinations avec toutes les autres structures professionnelles et interprofessionnelles de la CGT ainsi qu’avec les syndicats des Départements d’Outre-Mer signataires de la convention entre les fédérations professionnelles des POM et la FNME-CGT, dont les salarié.es interviennent sur les mêmes champs d’activité.

Elle agit, en particulier, pour la défense et le développement :

• des services publics de l’électricité et du gaz,
• de l’utilisation pacifique de l’énergie atomique,
• de l’extraction et de l’utilisation prioritaire des ressources du sous-sol et matières premières minières nationales,
• de la recherche dans tous ces domaines.

Prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d’intérêts entre salarié.es et patronat, entre besoins et profits, elle combat l’exploitation capitaliste et toutes les formes d’exploitation du salariat.

C’est ce qui fonde son caractère de masse et de classe.

L’action syndicale revêtant des formes diverses et pouvant aller jusqu’à la grève décidée par les salarié.es eux-mêmes, la CGT agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale, ne soit pas remis en cause par quelque disposition que ce soit.

Elle agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salarié.es.

Elle contribue à la construction d’une société libérée de l’exploitation capitaliste, solidaire, démocratique de justice, d’égalité et de liberté qui répond aux besoins et à l’épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes.

Elle combat les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.

Elle agit pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les libertés et droits syndicaux, le plein exercice de la citoyenneté, la défense de l’environnement.

Elle milite en faveur des droits de l’homme et de la paix.

Elle intervient sur les problèmes de société à partir des principes qu’elle affirme et de l’intérêt des salariés.

Elle agit pour ces objectifs en France, en Europe et dans le monde.

Elle contribue activement au développement de la CGT. Pour atteindre ses buts, elle prend en fonction des situations, toutes les initiatives d’actions nécessaires qui sont de son ressort.

Sa direction représente et défend les intérêts susvisés auprès des pouvoirs publics, des directions nationales d’entreprises, d’établissements ou de groupes, des organisations patronales nationales et internationales, des associations et autres institutions nationales et internationales.

Article 3 – L’UFICT-CGT (Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maîtrise supérieure ou d’encadrement)

Les ingénieurs, cadres, technicien.nes et agents de maîtrise supérieure ou d’encadrement ont dans la FNME-CGT des formes d’organisation spécifiques diverses, adaptées à leurs situations professionnelle, économique et sociale et répondant à l’exigence d’une liaison et d’une coordination régulière avec les ouvrier.es, les employé.es et les autres agents de maîtrise, de l’entreprise à la fédération.

L’action fédérale parmi ces salarié.es est définie et mise en œuvre par l’UFICT. Les conditions de son fonctionnement sont déterminées par ses statuts.

L’UFICT assure, impulse et coordonne l’activité envers les ingénieurs, cadres, technicien.nes et agents de maîtrise supérieure et d’encadrement, affiliés à la FNME-CGT. Elle permet leur information, en particulier par la diffusion du journal « Options ». Elle assure leur participation à l’élaboration de l’orientation et des actions de la CGT.

En liaison avec les instances de la fédération, elle étudie les questions intéressant ces salarié.es et assure avec leurs syndicats la défense de leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.

Article 3 bis – l’UFR CGT (Union Fédérale des Retraité.es)

L’UFR a pour objectif particulier l’étude des intérêts spécifiques, économiques et/ou sociaux, collectifs et individuels des agents en inactivité de service, retraité.es, titulaires de pension de réversion et invalides des industries électriques, gazières, nucléaires et minières.

Elle assure l’organisation et l’impulsion de la syndicalisation parmi ces catégories.

Elle est chargée de la coordination de leurs revendications, de l’organisation de leur action pour la défense de leurs intérêts, en convergence avec les personnels actifs. Pour ce faire, l’UFR est dotée d’un conseil national représentatif de l’ensemble des composantes de la fédération. Celui-ci répartit les responsabilités en son sein et organise son travail.

En accord avec le comité exécutif fédéral, les membres du conseil national sont élus par la conférence nationale de l’UFR, dont la composition doit être validée par le comité exécutif fédéral. La conférence nationale de l’UFR est réunie, en principe, une fois entre deux congrès fédéraux pour débattre de l’activité de l’UFR dans le cadre des orientations et décisions du congrès fédéral.

Article 4 – Droits, devoirs et relations

Conformément à l’article 2, la FNME-CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique, sur une conception unitaire et sur son indépendance à l’égard du patronat, des pouvoirs publics, des gouvernements, organisations politiques, philosophiques, religieuses et autres.

Ses principes et règles de fonctionnement sont explicités dans les articles suivants.

Persuadée que l’intérêt des salarié.es est de s’unir, la fédération travaille à les rassembler et agit pour l’unité et pour promouvoir un syndicalisme unifié.

Au plan national, elle se prononce pour l’édification d’une seule organisation syndicale de salarié.es.

Au plan international, elle se fonde sur la conception d’un syndicalisme de coopération et d’action, d’échanges et de confrontation d’idées, intransigeant pour la défense des droits de l’homme, des droits des salarié.es et des droits syndicaux, ouvert à toutes les recherches et approches syndicales.

Pour préserver et garantir son indépendance, la fédération élabore ses analyses et réflexions, prend ses décisions en son sein, dans le respect des diversités et du pluralisme d’opinion de ses membres.

Ainsi, la fédération est libre et maîtresse de son expression et de ses initiatives.

Les relations entre organisations de la CGT sont fondées sur les principes de démocratie syndicale et du fédéralisme.

Toutes les organisations qui la composent :

• disposent d’une pleine autonomie d’expression, de décision et d’action, dans le respect des statuts confédéraux,
• recherchent entre elles, en permanence, la coopération, la complémentarité avec les autres composantes de la CGT, la prise en compte des intérêts communs à l’ensemble des salarié.es.

Ces principes valent pour les relations entre la FNME-CGT et les autres organisations confédérées et la CGT elle-même. Ils valent également pour les relations entre les syndicats fédérés et la fédération, entre les syndicats entre eux, dans le respect des statuts fédéraux, ci-dessous explicités.

Relations de la fédération et de la confédération

La fédération participe aux objectifs et à la vie de la confédération, dans le respect de ses statuts et principes.

Elle participe notamment au Comité Confédéral National (CCN), instance souveraine de la CGT entre deux congrès.

Pour ce faire, elle mandate son secrétaire général ou son.sa représentant.e pour chaque séance.

Relations de la fédération avec les autres fédérations CGT et unions départementales

Les coopérations entre ces organisations de la CGT s’exercent notamment pour contribuer :

• au développement des convergences d’intérêts et des solidarités de luttes,
• à la création, à l’affiliation, au développement et à l’activité des syndicats. Dans ce cadre, la fédération ou les fédérations et les unions départementales et locales aident à la résolution des problèmes qui pourraient surgir entre les syndicats,
• à l’expression de la CGT et à son implantation dans toutes les entreprises, zones d’activité, catégories où elle n’est pas organisée,
• à la syndicalisation des salarié.es privé.es d’emploi ou placé.es en situation d’isolement ou de précarité.

Fédérations et Unions Départementales veillent en permanence à la construction et aux moyens de fonctionnement, humains et matériels des Unions Locales et organisations syndicales de site.

Les fédérations, sur la base de préoccupations communes ou connexes aux salarié.es de leurs secteurs d’activité, peuvent se coordonner et conjuguer leurs activités.

Les fédérations concernées (avec leurs syndicats) prennent les mesures nécessaires pour assurer la coordination de leurs activités dans les entreprises relevant d’un même groupe. Elles le font si besoin est, en liaison avec la confédération.

Relation de la fédération avec les syndicats des Départements d’Outre-Mer signataires de la convention

La fédération et les syndicats des DOM signataires de la convention s’engagent à :

• mettre en œuvre les principes de solidarité qu’elles partagent et qui se fondent sur une histoire commune de la classe ouvrière ;
• poursuivre le renforcement de leurs actions de coopération ;
• fixer le cadre de leurs communautés d’intérêts dans une déclaration actualisée ;
• formaliser par la convention de coopération le resserrement des rapports entre elles et leurs organisations en précisant la nature de leurs engagements réciproques.

L’objectif central est de renforcer le développement de la solidarité entre les salarié.es de France et ceux de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion.

La convention sera annexée aux présents statuts, elle fera l’objet d’une information du comité exécutif fédéral pour chaque nouveau syndicat signataire.

La pratique de la concertation, le respect des statuts et l’information complète et régulière des syndiqué.es concerné.es sont la base des solutions aux différends et conflits qui peuvent survenir entre les organisations de la CGT.

La commission exécutive confédérale est habilitée à traiter de ces différends et conflits. En cas de désaccords persistants, les statuts confédéraux indiquent les procédures et règles à mettre en œuvre.

Article 5 – Moyens d’aide aux syndicats fédérés

Pour permettre de répondre aux besoins liés aux diversités professionnelles et de statuts ou conventions collectives, la FNME-CGT crée en son sein des secteurs d’activité, des organismes de coordination et d’impulsion qui permettent d’alimenter la réflexion et les décisions du comité exécutif fédéral à laquelle ils rendent compte de leurs travaux et propositions.

Des conférences professionnelles périodiques et/ou exceptionnelles permettent d’actualiser les revendications particulières et de décider, le cas échéant, les initiatives pour les faire aboutir.

Titre 2

LES SYNDICATS, LES SYNDIQUÉ.E.S

Article 6 – Les syndicats : principes, droits et devoirs

Les adhérent.es de la CGT qui exercent, ou ont exercé lorsqu’ils étaient actif.ves, leur activité professionnelle dans les industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires, se regroupent dans les syndicats CGT qui constituent la FNME-CGT. Il en va de même pour les veufs et veuves d’agents lorsqu’ils sont à ce titre adhérent.es de la CGT.

Le syndicat est l’organisation de base de la CGT.

Les syndicats définissent et mettent en œuvre les orientations des organisations auxquelles ils adhérent. Ils en élisent les directions.

Ainsi, réunis en congrès fédéral, ils décident les orientations générales de la fédération et en élisent la direction. Réunis avec les syndicats des autres fédérations en congrès confédéral, ils décident des orientations générales de la CGT en en élisent la direction.

Les syndicats ont obligation d’acquitter complètement et régulièrement les cotisations statutairement décidées dans les conditions fixées à l’article 13 des présents statuts.

Au cas où un syndicat envisagerait le changement de son affiliation fédérale, pour des raisons tenant à des modifications profondes de l’activité du statut de l’entreprise ou de l’établissement, ce changement doit intervenir avec l’accord de la fédération d’origine et de la fédération d’accueil.

Les syndicats définissent eux-mêmes leur mode de constitution et de fonctionnement, notamment par la mise en place de sections syndicales dans les formes les plus adaptées, répondant aux besoins des syndiqué.es et privilégiant un syndicalisme de proximité.

Celui-ci vise à développer :

– la démocratie syndicale, l’intervention individuelle et collective des adhérent.es, leur information et leur formation, la syndicalisation ;

– l’information, le débat, la construction avec les salarié.es des revendications et des moyens de les faire aboutir ;

– la prise en compte des diversités du salariat et la recherche des convergences.

Pour ce faire, les syndicats groupent les syndiqué.es :

– soit d’un même territoire ;

– ou d’une même entité fonctionnelle ou professionnelle, d’établissement ou d’entreprise.

En règle générale, sur la base de ce territoire ou de cette entité professionnelle ou fonctionnelle, les syndiqué.es s’organisent en deux syndicats :

– un syndicat CGT groupant les ouvrier.ères, les employé.es, les agents de maîtrise, les agents en inactivité de service, les retraité.es, les veuf.ves et les pensionné.es;

– un syndicat UFICT-CGT groupant les ingénieurs, cadres, technicien.nes, agents de maîtrise supérieure ou d’encadrement. Les syndicats UFICT-CGT constituent, sur le plan national, l’Union fédérale des ingénieurs, cadres, technicien.nes.

De façon à faire aboutir leurs revendications spécifiques, les syndiqué.es en inactivité de service, retraité.es, titulaires d’une pension de réversion se groupent en sections syndicales et sous-sections.

Ces dernières permettent la prise en compte des diversités existantes.

Les sections syndicales d’agents en inactivité, retraité.es et titulaires d’une pension de réversion sont constituées au sein du syndicat CGT dont elles sont partie intégrante.

Toutefois, pour les seuls secteurs miniers où il n’existe plus d’activité industrielle, donc plus de syndicat d’entreprise, les syndicats et leurs sections syndicales sont rattachés directement à la FNME-CGT.

Chaque syndicat CGT ou UFICT-CGT des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires, pour être confédéré, doit être adhérent de la FNME-CGT et d’une ou des unions départementales dont il relève territorialement.

Dans le cadre interprofessionnel, comme dans le cadre professionnel, le syndicat développe les convergences d’intérêts et les solidarités de lutte entre tous les salarié.es et les privé.es d’emploi.

Il donne au déploiement de la CGT toute l’ampleur nécessaire, contribue à la création et au développement d’organisations syndicales CGT nouvelles parmi les salarié.es actifs.ves, inactif.ives, retraité.es et privé.es d’emploi.

Dans ces objectifs, les syndicats de la fédération peuvent s’organiser localement, créer des commissions syndicales, des comités de liaison ou toutes commissions leur paraissant utiles.

En concertation avec la Fédération et les Unions Départementales, les syndicats de la FNME-CGT mettent en place des coordinations régionales.

Les syndicats désignent un référent UFR, en concertation avec l’UFR. Les syndicats UFICT-CGT décident de leurs propres moyens de coordination en lien avec l’UFICT-CGT et après échanges avec le responsable de la coordination régionale. La coordination régionale a en charge l’animation régionale en lien avec les responsables UFICT-CGT et UFR qui y contribuent pour la part qui leur revient.

Article 7 – Les syndiqué.es : principes, droits et devoirs

Tout salarié, femme ou homme, actif.ve, privé.e d’emploi, inactif.ve ou retraité.e, pensionné.e, quel que soit son statut social et professionnel, sa nationalité, ses opinions politiques, philosophiques et religieuses peut être adhérent.e à la CGT. Il est de sa responsabilité de se conformer aux principes républicains de respecter les valeurs énoncées à l’article 2.

En vertu de l’article 2, la FNME-CGT n’accepte pas qu’un.e adhérent.e revendique tout concept discriminatoire.

Son but est de défendre avec les salarié.es eux-mêmes leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.

S’il exerce, ou a exercé du temps où il.elle était actif.ve, son activité professionnelle au sein des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires, l’adhérent.e CGT est membre d’un des syndicats qui constituent la FNME-CGT. Il en va de même pour les pensionné.es, veufs et veuves de ces salarié.es syndiqué.es à ce titre.

Les syndiqué.es y sont égaux, libres et responsables. Ils.elles sont assuré.es de pouvoir s’exprimer en toute liberté, d’être informé.es et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale selon les modalités prévues par les statuts des syndicats et des unions de syndicats auxquelles ils appartiennent et de pouvoir participer à l’exercice des responsabilités syndicales.

Ils.elles ont la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l’indépendance, du respect du pluralisme d’opinion et de solidarité. Ils.elles participent, par le versement d’une cotisation, au financement de l’activité et de l’action syndicale.

La cotisation syndicale versée régulièrement par chaque syndiqué.e et sa ventilation à chacune des organisations qui constituent la CGT matérialise son appartenance à la CGT.

La transparence des débats et des votes, la représentation dans les instances telles que les fixent les statuts, sont garanties.

La pratique de la démocratie dans l’organisation s’accompagne du même comportement démocratique dans les rapports que la CGT entretient avec tous les salarié.es.

Les salarié.es des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires, adhérent.es de la CGT définissent eux-mêmes les orientations, les décisions, le mode de constitution et de fonctionnement de leur syndicat.

Titre 3

VIE ET ACTIVITÉS DE LA FÉDÉRATION

La fédération est dirigée par :

– le congrès fédéral,

– le conseil général,

– le comité exécutif fédéral,

– le bureau fédéral,

– le secrétariat fédéral.

Article 8 – Le congrès fédéral

1/ Définition

Le congrès de la fédération des salarié.es des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires est souverain.

Il permet, par le débat des syndicats, de décider de l’orientation de la fédération pour élever sur chaque lieu de travail le rapport des forces.

Il se réunit, en principe, tous les trois ans en session ordinaire et dans les cas prévus à l’art. 8-6 en session extraordinaire.

2/ Préparation

Le comité exécutif fédéral fixe la date et le lieu du congrès au moins six mois avant sa tenue et en informe les syndicats.

Il les invite à mettre en œuvre une démarche d’élaboration des projets de documents préparatoires en particulier d’orientation s’appuyant sur le débat avec les syndiqué.es. Pour cela, une tribune de discussion pourra être ouverte dans la presse fédérale.

C’est à partir des débats et propositions des syndiqué.es que sont construits par le comité exécutif fédéral -ou par une commission décidée et mandatée par lui-même- ces documents.

A l’ouverture du congrès, les délégué.es adoptent -à la majorité, par vote à main levée- le déroulement des travaux et les modalités pratiques de vote. La plus entière liberté d’expression est laissée aux délégué.es dans le cadre imparti à la discussion.

3/ Rôle du congrès

Le congrès décide de l’orientation générale de la fédération sur tous les plans. Celle-ci constitue le cadre de l’action immédiate et d’avenir de la fédération.

Il apprécie le mandat confié au comité exécutif fédéral. Il a le seul pouvoir de réviser les statuts fédéraux.

Il vote le rapport financier présenté par le.la trésorier.e qui est adressé aux syndicats avant le congrès.

Il procède à l’élection par vote à bulletin secret des membres du comité exécutif fédéral et de la commission financière et de contrôle. Un rapport est chargé de soumettre au congrès les propositions issues de la commission des candidatures. Le congrès veille à ce que la constitution des instances dirigeantes de la fédération prenne en compte toutes les diversités.

Après présentation et mise en discussion d’un ou plusieurs rapports, le congrès peut se subdiviser en commissions chargées d’examiner chacune, pour ce qui la concerne, des problèmes particuliers : salaires, statuts, retraites, durée de travail, événements nationaux ou internationaux, etc. Ces commissions élaborent des propositions qui sont présentées en séance plénière par les rapporteurs qu’elles désignent en leur sein.

Le fonctionnement démocratique des syndicats de la fédération est le meilleur moyen d’éviter les désaccords et, quand ils existent, de les résoudre dans le respect des droits de chacun. Toutefois, en cas de conflits graves et persistants, malgré les débats, le congrès peut être conduit à se prononcer sur l’exclusion d’un syndicat fédéré.

Cette décision tout à fait exceptionnelle suppose d’être portée à l’ordre du jour dudit congrès, que les représentant.es du syndicat concerné aient été -dans tous les cas- invité.es à présenter leurs explications devant le comité exécutif fédéral puis devant le congrès.

4/ Composition du congrès

Le congrès fédéral est constitué par les délégué.es mandaté.es des syndicats. Pour assurer l’expression la plus démocratique, les syndiqué.es élisent et mandatent leurs délégué.es au congrès. Par leurs décisions, les délégué.es engagent la fédération et les syndicats entre chaque congrès.

Tout délégué.e devra, pour participer au congrès, être à jour de ses cotisations.

La représentation au congrès des syndicats affiliés est assurée dans les conditions suivantes :

–  Pour les syndiqué.es actifs.ves :

• 1 délégué.e délibératif.ve pour tous les syndicats, plus :
• 1 délégué.e délibératif.ve de 101 à 300 syndiqué.es
• 1 délégué.e délibératif.ve de 301 à 500 syndiqué.es
• 1 délégué.e délibératif.ve au-dessus de 500 syndiqué.es

– Pour les syndiqués retraité.es :

• 1 délégué.e délibératif.ve jusqu’à 300 syndiqué.es et un.e supplémentaire au-dessus de 300 syndiqué.es.

La date et la période de référence pour arrêter le nombre de syndiqué.es sont définies par le comité exécutif fédéral qui convoque le congrès.

Les membres du comité exécutif fédéral sortants participent de droit au congrès. S’ils.elles ne sont pas mandaté.es par leur syndicat, le référent régional UFR, le responsable des commissions régionales UFICT-CGT, bénéficient d’un mandat consultatif.

Les délégué.es consultatifs admis dans les congrès fédéraux peuvent participer aux débats mais ne peuvent pas participer aux votes.

Les syndicats des Départements d’Outre-Mer signataires de la convention, ainsi que le.la coordonnateur.trice des Pays d’Outre-Mer désigné.e selon la convention, participent de droit au congrès de la FNME-CGT. Ils bénéficient d’un mandat consultatif par syndicat, ainsi que d’un mandat consultatif pour le.la coordonnateur.trice.

5/ Votes

Les votes sur le rapport d’activité, l’orientation, les objectifs revendicatifs et d’actions, ainsi que du comité exécutif fédéral et de la commission financière et de contrôle ont lieu par mandat.

Le décompte des voix par syndicats s’obtient :

• Pour les actifs.ves = 1 voix pour 10 cotisations payées hors FNI sur la moyenne des 3 ans précédant le congrès.
• Pour les retraité.es = 1 voix pour 10 cotisations mensuelles payées hors FNI sur la moyenne des 3 ans précédant le congrès.

La date et la période de référence pour arrêter le nombre de syndiqué.es sont définies par le comité exécutif fédéral qui convoque le congrès.

Afin d’éviter toutes contestations, le nombre de voix auquel a droit chaque syndicat leur est communiqué avant le congrès.

Le vote par mandat pourra également s’effectuer sur toute autre question si la majorité des délégué.es présent.es le demande.

Le.la délégué.e mandaté exprimera dans son vote les voix pour ou contre ou abstention.

6/ Congrès extraordinaire

Dans le cas d’événement ou de problème particulièrement grave, le comité exécutif fédéral, à la majorité absolue de ses membres, est habilitée à convoquer un congrès fédéral extraordinaire.

Les articles 8-4 et 8-5 s’appliquent au congrès extraordinaire à l’exclusion des délais concernant la fixation de la date du congrès et de la transmission des documents préparatoires.

Le congrès extraordinaire tranche exclusivement les questions inscrites à son ordre du jour.

7/ Révision des statuts

Le comité exécutif fédéral décide d’une révision éventuelle des statuts au moment du lancement du congrès.

Dans ce cadre, les syndicats qui formuleront des propositions de révision devront les adresser à la fédération dans les deux mois qui suivent la date du lancement du congrès. Elles seront portées à la connaissance de tous les syndicats, en même temps que les rapports du congrès, ainsi que les propositions de révision émanant du comité exécutif fédéral, et sont inscrites à l’ordre du jour du congrès.

Les modifications aux statuts doivent être votées, lors du congrès fédéral, à la majorité absolue des syndiqué.es représentés par les syndicats. Le vote a lieu par mandat.

Le texte des modifications décidées dans les conditions ci-dessus fixées sera déposé à la Mairie de Montreuil (Seine-Saint-Denis).

Article 9 – Conseil général

1/ Rôle

Le conseil général est l’instance souveraine de la fédération entre deux congrès.

Il impulse les prolongements concrets des orientations décidées par le congrès, aide à la mise en œuvre des propositions revendicatives, d’actions, ainsi que de syndicalisation et de vie syndicale.

Il prend toutes dispositions nécessaires qu’impose l’évolution de la situation.

Il aide à l’approfondissement, l’enrichissement des analyses et propositions tant générales que particulières.

2/ Fonctionnement et composition

Le conseil général se réunit chaque fois que nécessaire et, en principe, deux fois par an sur convocation du comité exécutif fédéral ou du secrétariat fédéral. Il peut aussi se réunir en composition régionale ou interrégionale, sauf dans le cas d’un changement d’orientations important. Un compte rendu ou un relevé de décisions sera envoyé à l’ensemble des syndicats de la fédération.

Chaque syndicat est représenté au conseil général à raison de :

• 1 délégué.e de droit plus 1 délégué.e par fraction de 300 syndiqué.es au-dessus de 300 syndiqué.es.

La date et la période de référence pour arrêter le nombre de syndiqué.es sont définies par le comité exécutif fédéral qui convoque le conseil général.

Les membres du comité exécutif fédéral ainsi que les membres de la Commission Financière de Contrôle participent de droit et bénéficient d’un mandat consultatif au conseil général, mais ne prennent pas part aux votes, sauf s’ils.elles sont mandaté.es par leur syndicat.

Le.la référent.e régional.e UFR et le.la responsable des commissions régionales UFICT-CGT bénéficient d’un mandat consultatif et à ce titre peuvent participer au conseil général mais ne prennent pas part aux votes, sauf s’ils.elles sont mandaté.es par leur syndicat.

Les syndicats des Départements d’Outre-Mer signataires de la convention, ainsi que le.la coordonnateur.trice des Pays d’Outre-Mer désigné.e selon la convention, participent de droit aux conseils généraux de la FNME-CGT. Ils bénéficient d’un mandat consultatif par syndicat, ainsi que d’un mandat consultatif pour le.la coordonnateur.trice.

Article 10 –  Le comité exécutif fédéral

1/ Élection

Les propositions de candidatures au comité exécutif fédéral doivent parvenir à la fédération dans un délai fixé au préalable par le conseil général.

Dès clôture du dépôt des candidatures, celles-ci seront publiées. Le conseil général se réunira avant le congrès afin d’engager une première réflexion -à partir des candidatures déposées par les syndicats- sur la constitution du futur comité exécutif fédéral.

Pendant le congrès, les propositions de candidatures sont examinées par une commission des candidatures dont la composition est déterminée sur la base d’un.e représentant.e par syndicat présent au congrès.

Les membres du comité exécutif fédéral sortants participent de droit aux travaux de cette commission.

Le comité exécutif fédéral est élu par le congrès sur la base du rapport des travaux de la commission des candidatures. Le mandat des membres sortants du comité exécutif fédéral expire au congrès suivant celui qui les a élu.es. Ils, elles sont rééligibles.

Le nombre minimum et maximum de ses membres est déterminé par le conseil général avant le congrès.

2/ Rôle

Le comité exécutif fédéral est l’organe dirigeant de la fédération.

Il a, comme première responsabilité, la mise en œuvre et le respect des orientations et décisions votées par le congrès et le conseil général. Chaque membre du comité exécutif fédéral aura une responsabilité identifiée.

Il prépare les réunions des conseils généraux des syndicats de la fédération et met en œuvre ses décisions.

Il prépare les réunions des comités confédéraux nationaux de la CGT (CCN) et met en œuvre ses décisions.

Réuni spécialement pendant le congrès, le comité exécutif fédéral élit en son sein un secrétariat fédéral, composé du secrétaire général, du secrétaire général adjoint, de l’administrateur et du trésorier et de secrétaires fédéraux.

Les prérogatives du secrétariat fédéral sont fixées par l’article 11 des présents statuts.

Le comité exécutif fédéral met en place un bureau fédéral, sur proposition du secrétariat fédéral, le comité exécutif fédéral en valide le nombre la composition et la fréquence de ses réunions. Les membres du bureau fédéral sont issu.es du comité exécutif fédéral.

Le bureau fédéral a les responsabilités suivantes :

• Il coordonne et impulse les activités fédérales.
• Il prépare les débats et décisions du comité exécutif fédéral.
• Il assure le suivi des luttes.
• Il coordonne les négociations de branche et d’entreprises et le dialogue social d’une manière générale.
• Il coordonne le droit syndical par entreprise.
• Il impulse la mise en œuvre des décisions du comité exécutif fédéral et du conseil général, dans le respect des orientations prise en congrès.
• Il fait le lien entre le secrétariat fédéral et le comité exécutif fédéral afin de nourrir la réflexion et l’activité des dirigeant.es de la fédération.
• Dans le cadre de ses responsabilités, le bureau fédéral prend des décisions.
• Il aide le secrétariat fédéral dans ses activités politiques quotidiennes.

Le comité exécutif fédéral examine et vote le budget annuel soumis par le secrétariat fédéral. Il approuve les comptes annuels à la clôture de l’exercice comptable. Il nomme le commissaire aux comptes et son suppléant. Il est chargé des modalités de publicité des comptes.

De manière générale, le comité exécutif fédéral prend toutes dispositions qu’il juge nécessaire pour mettre en place les formes de travail de nature à aider les syndicats, tant de l’aspect revendicatif que de la démarche syndicale et de syndicalisation.

Ses membres veillent à la mise en convergence des revendications élaborées par les syndicats et les divers secteurs d’activités, et unions fédérales et aident à la prise en compte de la diversité des salarié.es et de leurs préoccupations.

Pour faciliter l’expression de celles-ci et l’intervention des salarié.es dans la vie syndicale, le comité exécutif fédéral a pour mandat de veiller à la création d’organismes de coordination et d’impulsion démocratique.

C’est ainsi en particulier le cas au niveau des différents secteurs d’activités (IEG, Mines et Énergie Atomique) où, dans chaque cas, des formes de coordination et d’impulsion sont débattues lors des conférences de secteurs d’activités définies à l’art. 5. Ces propositions devront être validées par le comité exécutif fédéral.

Par ailleurs, le comité exécutif fédéral se dote d’une Commission Jeunes. Il aide à la définition de leur organisation, de leurs prérogatives et de leurs moyens. Il aide à l’impulsion de leurs activités.

La place des jeunes salariés.es dans les syndicats est un enjeu pour tout notre syndicalisme. Ils.elles doivent être présent.es dans toutes les structures et instances des syndicats. La Commission Jeunes est un outil de la fédération pour aider dans ce sens.

Il appartient au comité exécutif fédéral de répartir les tâches dans les différents secteurs d’activité.

Le comité exécutif fédéral crée les conditions de la présence comme invité.es au conseil général des responsables des différents secteurs et coordinations ainsi que du bureau de l’UFICT-CGT et du Collectif d’Animation et d’Impulsion de l’UFR.

Le comité exécutif fédéral examine les conditions d’affiliation des syndicats à la fédération.

La pratique de la concertation, le respect des présents statuts et l’information complète et régulière des syndiqué.es concerné.es, sont la base des solutions aux différends qui peuvent survenir dans les syndicats, entre syndicats ou entre syndiqué.es. Le comité exécutif fédéral examine ces différends et conflits.

Il propose un processus de règlement après avoir entendu les parties en présence.

En cas de désaccord persistant suite au processus de règlement du conflit proposé par le comité exécutif fédéral, celui-ci pourra, dans le respect des règles de vie démocratique syndicale, prendre toute mesure qui s’impose pour mettre fin au conflit.

Les syndicats et/ou les syndiqué.es concerné.es devront respecter et mettre en œuvre les mesures décidées par le comité exécutif fédéral. Ils pourront faire appel des mesures décidées par le comité exécutif fédéral devant le conseil général ou le congrès, un tel appel n’étant pas suspensif.

Le comité exécutif fédéral est informé de toutes les questions de principe liées à la législation, à la réglementation du travail.

3/ Fonctionnement

Le comité exécutif fédéral se réunit régulièrement à la fréquence qu’il se fixe en début de mandat et chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation du secrétariat fédéral.

Le secrétariat fédéral lui soumet des propositions d’ordre du jour qu’il décide de retenir ou de modifier.

Un compte rendu et les décisions du comité exécutif fédéral sont envoyés aux syndicats.

Tout vote du comité exécutif fédéral est validé à la majorité des présent.es.

Article 11 – Le secrétariat fédéral

1/ Élection et rôle

Conformément à l’art. 10-2, le secrétariat fédéral est composé de membres élu.es en son sein par le comité exécutif fédéral qui en fixe le nombre.

Il est composé de :

• Secrétaire général
• Secrétaire général adjoint
• Trésorier
• Administrateur
• De secrétaires fédéraux.

Les membres du secrétariat fédéral sont membres de droit du bureau fédéral.

Le secrétariat fédéral est responsable de la politique des cadres syndicaux et à ce titre, il propose au comité exécutif fédéral les noms des représentant.es de la fédération dans les organismes statutaires, paritaires, réglementaires et légaux du niveau national.

Le secrétariat fédéral aide à la défense juridique des syndicats affiliés et le cas échéant de leurs membres.

Le secrétariat fédéral est responsable de la gestion des biens immobiliers et mobiliers de la FNME-CGT.

Le secrétariat fédéral arrête les comptes annuels à la clôture de l’exercice comptable et les présente au comité exécutif fédéral pour leur approbation.

Dans le cadre de ses prérogatives, le secrétariat fédéral prend des décisions.

2/ Fonctionnement

Le secrétariat fédéral se réunit régulièrement à la fréquence décidée par le comité exécutif fédéral et autant qu’il le juge nécessaire.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu qui est adressé aux membres du comité exécutif fédéral.

Il soumet ses propositions d’organisation et de répartition des tâches au comité exécutif fédéral.

Il prend les décisions relatives à l’administration et à la gestion de la fédération.

Le secrétaire général, ou un.e membre du secrétariat fédéral dûment mandaté.e, représentent la fédération dans tous les actes administratifs et civils. Toute action en justice peut être décidée par le secrétariat fédéral. Le secrétaire général représente la fédération en justice, et chaque membre du secrétariat fédéral peut être habilité.e à représenter la fédération en justice sur mandat de celui-ci.

Les pièces officielles sont signées suivant le cas :

–    en ce qui concerne les questions administratives, par le secrétaire général ou un membre du secrétariat fédéral dûment mandaté.e ;

–    en ce qui concerne les questions financières par le secrétaire général ou un membre du secrétariat fédéral dûment mandaté.e.

Article 12 – La commission financière et de contrôle

La commission financière et de contrôle est un organisme de contrôle et d’évaluation de l’application des orientations du congrès en matière financière. Elle est élue par le congrès, sur la base du rapport de la commission des candidatures. Le nombre de ses membres est fixé par le conseil général précédent le congrès.

Elle rend compte de ce contrôle au comité exécutif fédéral, au conseil général et à l’occasion de chaque congrès fédéral. Au congrès, elle fait connaître, sous forme de résolution, qui a été adressée préalablement aux syndicats, son approbation ou sa désapprobation de la gestion financière fédérale ainsi que ses observations et ses suggestions sur le rapport financier présenté par le trésorier.

Elle se soucie de l’état des effectifs syndiqués et de la rentrée régulière des cotisations et prend toutes les dispositions à cet effet.

Elle vérifie que les dépenses sont conformes aux décisions du comité exécutif fédéral prises lors du vote des budgets.

Elle est compétente pour formuler toute suggestion et remarque sur la gestion et sur la politique financière de la fédération au conseil général, au comité exécutif fédéral.

Ses membres sont choisi.es en dehors du comité exécutif fédéral et font l’objet de candidatures distinctes proposées dans les mêmes conditions que pour le comité exécutif fédéral. Le nombre, impair, des membres de la commission financière et de contrôle est fixé par le conseil général avant le congrès.

Ses membres participent aux travaux du comité exécutif fédéral et à ceux du conseil général, mais ne prennent pas part aux votes.

La commission financière et de contrôle se réunit au minimum quatre fois par an et nomme en son sein un président chargé de la convoquer et d’animer son travail. Toutefois, elle peut se réunir à la demande d’au moins deux de ses membres.

Article 13 – Adhésions et cotisations

1/ Cotisation syndicale

La cotisation syndicale versée régulièrement par chaque syndiqué.e et sa ventilation à chacune des organisations qui constituent la CGT matérialisent son appartenance à la CGT et permettent, de la section syndicale à la confédération, de pourvoir au financement de leurs activités.

Les ingénieurs, cadres, technicien.nes et agents de maîtrise supérieure ou d’encadrement, adhérents à l’UGICT CGT ou affiliés à l’UGICT CGT apposent sur leur carnet pluriannuel des timbres UGICT délivrés par l’UFICT-CGT. L’annexe financière précise pour les syndiqué.es affilié.es à l’UGICT, la répartition des cotisations dans le champ professionnel entre la fédération et l’UFICT-CGT.

La cotisation syndicale assure l’indépendance de toute l’organisation, donne les moyens d’une activité de qualité et permet d’en assurer le développement.

La cotisation syndicale est égale à 1 % du salaire net, toutes primes comprises, ou de la pension et de la retraite nette tous régimes confondus.

2/ Règlement des cotisations

Afin de donner à la fédération les moyens de connaître le nombre de syndiqué.es, d’avoir une vie régulière, de faire en sorte que les droits des syndiqué.es soient sauvegardés, le secrétariat fédéral s’assure du règlement régulier par tous les syndicats des timbres FNI et des cotisations mensuelles payés par les syndiqué.es en lien avec le bureau exécutif de l’UFICT-CGT pour les syndicats d’ingénieurs cadres, technicien.nes et agents de maitrise supérieure ou d’encadrement et les affiliés UGICT.

Il est aidé dans cette tâche par la commission financière et de contrôle.

Il informe le comité exécutif fédéral de tout retard de règlement supérieur à trois mois. Le comité exécutif fédéral prend toutes dispositions pour aider le syndicat concerné à remédier à cette situation.

Après avis des unions locales et départementales, tout syndicat qui ne paierait aucun FNI et aucune cotisation mensuelle durant deux années consécutives pourrait être considéré comme non fédéré après décisions du comité exécutif fédéral. Le syndicat concerné sera entendu préalablement à toutes décisions du comité exécutif fédéral. En cas de contestation de la décision, il pourra faire appel de celle-ci au conseil général suivant.

3/ Matériels syndicaux

Les matériels servant de support à la collecte des cotisations sont édités par la confédération et mis à la disposition des syndicats par la Fédération.

Une annexe financière aux présents statuts fixe les modalités d’application de l’article 13-1 à l’article 13-3. Cette annexe est adoptée et modifiable par le congrès fédéral ou par le conseil général de la fédération entre deux congrès.

Le trésorier présente périodiquement un compte rendu de trésorerie au secrétariat fédéral et au comité exécutif fédéral.

4/ Dispositions complémentaires

La fédération prend toute initiative utile pour dégager des ressources financières destinées au développement de ses activités et de la solidarité entre les salarié.es sur le plan national ou international.

La fédération peut recevoir des subventions, dons, legs et tous produits conformes à son objet.

Article 14 – Presse syndicale

Pour conduire à la bataille des idées et porter en permanence la culture du débat, la fédération des syndicats des salarié.es des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires impulse la diffusion et l’utilisation la plus large des publications confédérales. Dans ce cadre, elle mène la bataille pour gagner le maximum de syndiqué.es à la lecture du journal de la CGT : la NVO.

Pour favoriser l’échange et la communication, la fédération assure l’édition et la diffusion des publications suivantes :

– Une revue mensuelle qui s’adresse à tous les salarié.es (actifs.ves et retraité.es) du secteur des industries électriques, nucléaires, gazières et minières de toutes substances et similaires. Le prix de cette revue est fixé par le comité exécutif fédéral, qui est également responsable de sa diffusion.

– Et toutes autres publications et moyens utiles pour favoriser le débat entre salarié.es, syndiqué.es, syndicats fédérés et direction fédérale.

Article 15 – Évolution fondamentale – Dissolution de la fédération

Toute évolution fondamentale de la fédération -comme celle touchant notamment l’évolution de son champ professionnel- ne peut être décidée que par le congrès fédéral.

Cette évolution se fait en accord avec la Confédération Générale du Travail (CGT) et avec les structures concernées.

La dissolution ne peut être prononcée que par un congrès fédéral extraordinaire convoqué à cet effet par le comité exécutif fédéral et à la majorité des trois quarts des syndicats affiliés.

En cas de dissolution, les archives et fonds de la fédération seront remis à la Confédération Générale du Travail.

Article 16 – Dépôt des présents statuts

Les présents statuts sont déposés en quatre exemplaires à la Mairie de Montreuil (Seine-Saint-Denis), conformément aux dispositions légales.

ANNEXE FINANCIÈRE AUX STATUTS FÉDÉRAUX

Préambule

La présente annexe financière répond à l’article 13 des statuts de la FNME-CGT et fixe les modalités d’applications des articles 13-1 à 13-3.

Dans le cadre du nouveau système de répartition de la cotisation adopté au 48^ème congrès confédéral et dans le cadre de la résolution adoptée par les syndicats au conseil général de la FNME-CGT du 12 avril 2006, elle fixe les modalités de financement du champ professionnel des mines et de l’énergie, conformément à la règle de la cotisation syndicale fixée à 1 % du salaire net pour les actifs.ves ou de la pension et de la retraite nette tous régimes confondus pour les retraité.es et inactifs.ves.

Article A – Dispositions générales

Chaque syndicat encaisse sur son compte bancaire les cotisations des syndiqué.es.

Il en conserve un pourcentage conformément aux décisions de congrès ou de comités auxquels il a été mandaté, à savoir congrès confédéral, congrès ou conseil général de la FNME-CGT, congrès ou comité général de son union départementale.

Il reverse le pourcentage complémentaire à un organisme CGT de répartition des cotisations.

Ces dispositions générales sont mises en œuvre et fonctionnent suivant les modalités de l’annexe financière aux statuts confédéraux adoptée au 48^ème congrès de la CGT, à savoir :

Article A – Dispositif général

Article B – Le système CGT de répartition des reversements des cotisations

Article C – Le syndicat

Article D – Le champ professionnel

Article E – Le champ interprofessionnel territorial

Article F – Le champ interprofessionnel national

Article G – La presse confédérale comprise dans la cotisation

Article B – Le champ professionnel des mines et de l’énergie

Le champ professionnel des mines et de l’énergie est composé des organisations professionnelles suivantes :

– La Fédération Nationale des Mines et de l’Energie CGT.

– L’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Technicien.nes et Agents de maitrise supérieure ou d’encadrement.

Toute modification de la composition du champ professionnel des mines et de l’énergie est définie par le congrès fédéral ou par le conseil général de la FNME-CGT.

Toute modification concernant l’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Technicien.nes et Agents de maitrise supérieure ou d’encadrement est définie en concertation avec le comité national de l’UFICT-CGT.

Article C – Le financement de la fédération nationale des mines et de l’énergie

Dans le cadre des statuts fédéraux, le financement de la FNME-CGT permet d’assurer son fonctionnement et son activité dans l’objectif de cohérence et convergences revendicatives, de promouvoir et développer la formation des syndiqué.es, de concrétiser le droit à l’information du syndiqué, de mobiliser les moyens nécessaires au développement de la CGT et d’organiser la solidarité financière entre les organisations de la FNME-CGT.

C-1/ La fédération

Le pourcentage des cotisations, attribué à son fonctionnement est adopté en congrès fédéral ou en conseil général de la FNME-CGT.

La somme des pourcentages attribués au financement de la fédération, du fonds solidaire fédéral de déploiement, du fonds solidaire fédéral pour le soutien juridique et du fonds solidaire fédéral du droit à l’information du syndiqué.e doit être de 29 % maximum de la cotisation.

Le pourcentage attribué aux fonds solidaires fédéraux est adopté en congrès fédéral ou en conseil général de la FNME-CGT entre deux congrès.

C-2/ Le fonds solidaire fédéral de déploiement

Le fonds solidaire fédéral de déploiement organise la solidarité financière entre les organisations de la FNME-CGT dans le but fondamental de contribuer au développement de l’action, de l’implantation, du renforcement et du déploiement de la CGT dans toutes les entreprises du champ des mines et de l’énergie, au service d’une vie syndicale de qualité et en fonction des réalités et exigences.

La gestion de ce fonds est assurée par les syndicats en élisant au congrès fédéral ou au conseil général de la FNME, les membres du comité de gestion émanant des syndicats et placé sous la responsabilité du comité exécutif fédéral. Ce comité de gestion traite les demandes d’attribution d’aide financière, matérielle et humaine, à partir d’un plan de travail confédéralisé, proposées et présentées par les syndicats et ce, dans le cadre des orientations décidées en congrès.

S’il n’est pas membre du comité exécutif fédéral, l’animateur.trice du comité de gestion en est l’invité.e permanent.e.

Le comité exécutif fédéral et le conseil général de la FNME-CGT sont régulièrement informés et consultés par le comité de gestion quant à l’activité et à la gestion de ce fonds.

Il est ainsi sollicité pour :

– concrétiser des véritables projets syndicats/champs territoriaux/champs professionnels sur le déploiement et la syndicalisation sur le champ des mines et de l’énergie ;

– permettre de créer des bases d’accueil CGT sur les lieux de travail des salarié.es ;

– corriger les inégalités de moyens entre les syndicats de la FNME-CGT et surmonter leurs difficultés ;

– répondre à des besoins d’intérêt commun.

Ce fonds est plafonné à 350 K€

C-3/ le fonds solidaire fédéral pour le soutien juridique.

Le fonds solidaire fédéral pour le soutien juridique organise la solidarité financière entre les syndicats de la FNME-CGT dans le but fondamental de mettre en œuvre des actions juridiques à impact national pour sauvegarder et défendre les droits des syndicats, des syndiqué.es et des salarié.es.

La gestion de ce fonds est assurée par le comité exécutif fédéral qui informe régulièrement le conseil général de la FNME-CGT. Ce fonds est plafonné à 200 K€.

C-4/ Le fonds solidaire fédéral du droit à l’information du syndiqué.e

Le fonds solidaire fédéral du droit à l’information du syndiqué.e organise la solidarité financière entre les syndicats de la FNME-CGT dans le but fondamental de donner accès et de garantir un droit à l’information de chaque syndiqué.e de la FNME-CGT.

La gestion de ce fonds est assurée par le comité exécutif fédéral qui informe régulièrement le conseil général de la FNME-CGT.

Article D – Financement de l’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Technicien.nes et agents de maitrise supérieure ou d’encadrement

Afin de déployer l’activité spécifique en direction des ICT, afin de donner et de garantir l’accès à l’encart mines et énergie du journal Options aux syndiqués ICT, l’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Technicien.nes et Agents de maitrise supérieure ou d’encadrement est financée par une répartition spécifique du pourcentage du champ professionnel sur les cotisations des syndiqué.es actifs affiliés à l’UFICT-CGT.

Cette répartition spécifique contribue également au financement de la FNME-CGT selon les dispositions de l’article B de la présente annexe.

Le pourcentage attribué à l’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Technicien.nes et agents de maitrise supérieure ou d’encadrement est adopté en congrès fédéral ou en conseil général de la FNME-CGT entre deux congrès, en concertation avec le comité national de l’UFICT-CGT.

La somme des pourcentages attribués au financement de la Fédération Nationale des Mines et de l’Énergie CGT et de l’Union Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et agents de maitrise supérieure ou d’encadrement doit être de 29 % maximum de la cotisation.